L’acte anormal de gestion et la fixation du loyer en impôt sur les sociétés – CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 25PA00062, Inédit au recueil Lebon

Lorsqu’une entreprise consent un loyer anormalement bas, elle commet un acte anormal de gestion au sens des articles 38 et 209 du code général des impôts. L’administration doit établir le caractère anormalement bas du loyer. Une fois ce caractère établi, il incombe au contribuable de justifier du prix au mètre carré qu’il prétend appliquer. Si le contribuable reconnaît lui-même un prix au mètre carré déterminé, l’administration ne peut imposer un prix supérieur sans justifier précisément des éléments permettant d’établir ce prix plus élevé. La simple consultation d’un site internet ne suffit pas à cette justification.