L’autorité de l’expertise contradictoire sur l’évaluation du préjudice en référé – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon

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L’autorité de l’expertise contradictoire sur l’évaluation du préjudice en référé – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon

Lorsqu’une expertise a été menée au contradictoire des parties, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de cette évaluation. La partie qui conteste cette évaluation doit établir qu’elle est entachée d’inexactitude ; la simple affirmation que le montant est excessif ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l’expert.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité civile de l’État— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.