La compétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire de résidences de tourisme – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon

Les recours contre les permis de construire des résidences de tourisme relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel, selon le droit commun prévu à l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le fait que la commune soit inscrite sur la liste des communes en tension immobilière n’étend pas la compétence exclusive du tribunal administratif aux résidences de tourisme. La cour administrative d’appel est donc compétente pour connaître des appels formés contre les jugements du tribunal administratif rejetant les recours contre de tels permis.