Le régime de compétence contentieuse des permis de construire modificatifs – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon

Les permis de construire modificatifs obéissent nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel ils se rattachent. Dès lors, si le permis initial n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les permis modificatifs qui le complètent ne peuvent pas davantage en relever. La compétence pour connaître des recours contre ces permis modificatifs suit celle applicable au permis initial.