La compétence du Conseil d’État pour connaître des appels contre les jugements du tribunal administratif en matière de permis de construire – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon

Lorsqu’un recours contre un permis de construire n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État, juge de cassation, n’est pas compétent pour connaître de cet appel, qui doit être attribué à la cour administrative d’appel.