La compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les permis d’aménager en zones de taxe sur les logements vacants – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement implanté sur le territoire d’une commune figurant à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination des constructions futures ou de la présence de voies et équipements communs. Dès lors qu’un jugement de tribunal administratif statue sur un tel recours, la cour administrative d’appel est incompétente et doit transmettre l’affaire au Conseil d’État.