La définition du lotissement et l’absence de condition relative aux équipements communs – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne subordonne pas la qualification de lotissement à la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs. La présence ou l’absence de tels équipements n’affecte pas la compétence du tribunal administratif lorsque le projet est situé dans une commune soumise au régime de la taxe sur les logements vacants.