L’inapplicabilité de la distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable à la compétence du tribunal administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon

La cour n’a pas à apprécier si la demande relève du régime du permis d’aménager ou de la déclaration préalable pour déterminer sa compétence. Dès lors que la décision contestée est formellement un permis d’aménager délivré pour un projet de division parcellaire situé sur le territoire d’une commune figurant à l’article 232 du code général des impôts, le tribunal administratif dispose de la compétence exclusive en premier et dernier ressort, indépendamment de la qualification matérielle du projet.