L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux recours contre les refus de permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon

L’article R. 811-1-1, dans sa version applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire ou d’aménager en zones de tension immobilière. Cette disposition déroge au droit commun de l’appel et doit s’interpréter strictement. Elle ne s’applique qu’aux recours dirigés contre les autorisations elles-mêmes, non aux recours contre les refus d’autorisation. Un jugement statuant sur un recours contre un refus de permis de construire n’est donc pas rendu en dernier ressort.