Suspension de l’exécution d’un jugement fiscal : irrecevabilité de la demande de référé devant la cour administrative d’appel

Le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel : cette compétence lui est interdite par la loi. La demande de suspension doit porter sur l’acte administratif d’origine (ici, l’avis de mise en recouvrement), non sur le jugement qui l’a confirmé. Pour obtenir une suspension en référé fiscal, le contribuable doit démontrer deux conditions cumulatives : l’urgence, appréciée au regard de la gravité des conséquences financières et des capacités de paiement, et l’existence d’un moyen sérieux créant un doute sur la légalité de l’imposition. L’absence de doute sérieux suffit à rejeter la demande, sans examen de l’urgence. Article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel. La suspension d’une décision administrative exige deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux créant un doute sur la légalité. L’absence de doute sérieux suffit à rejeter la demande.

Une SARL a demandé au tribunal administratif la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. Le tribunal a rejeté sa demande par jugement du 18 décembre 2025. La société a alors saisi le juge des référés de la cour administrative d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution du jugement et du recouvrement des impositions. Elle invoquait l’urgence, arguant que l’avis de mise en recouvrement était devenu exécutoire et qu’elle risquait des mesures de recouvrement forcé. Elle soutenait également que le tribunal avait à tort refusé la déduction de certaines factures et de la rémunération de sa gérante. La cour a rejeté la demande, estimant que le juge des référés ne pouvait suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’un appel.

• Une imposition doit être exigible et faire l’objet d’un recours au fond.
• La demande doit relever de la compétence du juge des référés.
• L’urgence doit justifier la suspension sollicitée.
• Un moyen doit créer un doute sérieux sur la procédure ou le bien-fondé.
• L’urgence s’apprécie selon les capacités financières et le patrimoine du contribuable.
• Les intérêts respectifs du contribuable et de l’administration doivent être mis en balance.

• L’avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018.
• Le jugement fiscal du tribunal administratif du 18 décembre 2025.
• Le montant total réclamé, évalué à 31 944 euros.
• La cessation d’activité et la clôture du compte bancaire alléguées.
• Les factures professionnelles et la rémunération de la gérante invoquées.

La société requérante reste exposée au recouvrement des impositions et pénalités, la suspension demandée étant refusée. L’administration peut poursuivre les mesures de recouvrement, tandis que la contestation fiscale au fond demeure distincte.

• Maintien de l’exigibilité des impositions litigieuses.
• Rejet de la suspension de l’avis de mise en recouvrement.
• Impossibilité de suspendre directement le jugement par référé.
• Poursuite possible des mesures de recouvrement forcé.
• Nécessité de défendre séparément la requête fiscale au fond.

À faire

• Identifier précisément l’acte dont la suspension est demandée.
• Établir l’exigibilité des impositions contestées.
• Documenter concrètement les capacités financières et le patrimoine.
• Démontrer un moyen créant un doute sérieux.
• Distinguer le référé de l’appel au fond.

À éviter

• Demander au référé de suspendre directement un jugement appelé.
• Invoquer l’urgence sans justificatifs financiers précis.
• Se limiter à contester le montant réclamé.
• Négliger les intérêts de l’administration dans la balance.
• Confondre suspension du recouvrement et décharge fiscale.

L’irrecevabilité de la demande de suspension d’un jugement en référé

Le juge des référés ne dispose pas de compétence pour suspendre l’exécution d’un jugement faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation. Cette suspension relève de la compétence du juge du fond saisi de l’appel. La demande de suspension doit porter sur l’acte administratif d’origine dont le jugement a confirmé la légalité, non sur le jugement lui-même. Les conclusions tendant à suspendre l’exécution du jugement sont donc irrecevables ratione materiae.

Les conditions cumulatives de la suspension en référé fiscal

La suspension de la mise en recouvrement d’une imposition exigible suppose deux conditions : d’abord, l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition ; ensuite, que l’urgence justifie la mesure. L’urgence s’apprécie au regard de la gravité des conséquences financières et des mesures de recouvrement susceptibles d’intervenir à brève échéance, rapportée aux capacités de paiement du contribuable, évaluées sur l’ensemble de son patrimoine et des fonds disponibles.

L’absence de doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition

Le rejet de la demande de suspension intervient dès lors qu’aucun moyen invoqué n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’imposition, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition d’urgence. Les arguments relatifs à la déduction de factures ou à la rémunération de la gérante, tels qu’appréciés par le tribunal, ne suffisent pas à établir ce doute sérieux.

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