Les dépens et frais irrépétibles en matière contractuelle – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.