CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Procédure

🏷️ Sanction disciplinaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Sanction disciplinaire
Textes cités
, article L. 231-2 du code pénitentiaire, article R. 234-43 du code pénitentiaire, article R. 234-19 du code pénitentiaire, article R. 232-4 du code pénitentiaire, article R. 232-5 du code pénitentiaire, article R. 232-6 du code pénitentiaire, article L. 112-4 du code pénitentiaire, article R. 112-22 du code pénitentiaire, article R. 235-12 du code pénitentiaire, article R. 234-32 du code pénitentiaire, article R. 234-30 du code pénitentiaire, article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un détenu incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse a été placé préventivement en cellule disciplinaire pendant trois jours après avoir frappé les murs et la porte de sa cellule, insulté des surveillants, proféré des menaces de mort et persisté dans le tapage.

La commission de discipline lui a ensuite infligé la même durée de placement, en retenant plusieurs fautes disciplinaires de premier, deuxième et troisième degrés. Le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette sanction a été rejeté.

En appel, le détenu a produit une expertise psychiatrique concluant à l’abolition de son discernement lors de faits contemporains, ainsi que des éléments relatifs à son hospitalisation sans consentement et à son isolement pour risque auto et hétéro-agressif. La juridiction a maintenu la mesure préventive, mais a annulé la sanction disciplinaire et ordonné l’effacement de sa mention du dossier individuel.

Références de jurisprudence

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