Jurisprudence

2026, 25PA00283, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Crédit d’impôt cinéma

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Crédit d’impôt cinéma

Textes cités

Article 256 du Code général des impôts, Article 269 du Code général des impôts, Article 205 de l’annexe II au Code général des impôts, Article 206 de l’annexe II au Code général des impôts, Article 220 sexies du Code général des impôts, Article 220 F du Code général des impôts, Article 46 quater-0 YM de l’annexe III au Code général des impôts, Article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article 117 quater du Code général des impôts, Article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, Articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis et 1600-0 S du Code général des impôts, Article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article 109 du Code général des impôts, Article 111 du Code général des impôts, Article 39 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 54 bis du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, Article 4 B du Code général des impôts

Résumé

La société LGM Cinéma, active dans la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices. L’administration a rectifié ses résultats déficitaires, rappelé de la TVA, remis en cause des crédits d’impôt cinéma et imposé des prélèvements sur des sommes considérées comme distribuées. Des majorations pour manquement délibéré ont également été appliquées.

La société contestait notamment l’exigibilité de la TVA sur certaines opérations, la non-déductibilité de la TVA relative à des véhicules publicitaires, l’exclusion de dépenses de transport et de droits d’auteur du crédit d’impôt, ainsi que l’application du taux de 20 % au lieu de 30 %. Elle niait toute distribution de revenus et contestait l’intention délibérée.

La juridiction rejette l’ensemble de l’appel. Elle retient l’encaissement des prestations, l’absence d’exception permettant la déduction de la TVA automobile, l’insuffisance de justification des dépenses cinématographiques et l’existence de sommes distribuées.

Références de jurisprudence

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