Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Procédure

🏷️ Référé mesures utiles

Une association demandait au juge des référés d’ordonner à l’administration la communication d’une convention conclue avec France Active, ainsi que ses annexes et avenants, concernant les missions exercées dans le cadre d’un programme de financement européen. Ces documents devaient être produits dans une instance d’appel portant sur le refus de financement d’un projet de formation humanitaire.

L’association soutenait que la communication était urgente, précisément limitée et nécessaire à l’exercice de ses droits, notamment pour déterminer le cadre juridique des missions confiées à France Active. Elle avait déjà engagé un recours contre une ordonnance ayant décliné la compétence administrative.

La juridiction a estimé que la demande de communication devait être présentée dans cette instance d’appel. Le juge saisi du litige pouvait utiliser ses pouvoirs d’instruction pour ordonner les productions nécessaires. La mesure demandée étant dépourvue d’utilité devant le juge des référés, la requête a été rejetée.

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