Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-liberté

Un candidat à une formation professionnelle organisée par l’École nationale de la magistrature demandait au juge des référés d’ordonner son admission comme auditeur surnuméraire, avec effet rétroactif. Il sollicitait également une astreinte ainsi que la délivrance d’un visa d’études et la prise en charge de son transport.

Le demandeur invoquait le début de la session de formation et une atteinte grave à plusieurs droits, notamment le droit à un recours effectif, l’exécution des décisions de justice et l’accès à la fonction publique. Il produisait un courrier ministériel ancien rappelant le refus opposé à une précédente demande de participation.

Le juge a considéré que ces éléments ne caractérisaient pas une situation d’urgence justifiant une mesure dans les quarante-huit heures et a rejeté la requête.

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