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Après une condamnation à six mois d’emprisonnement sous surveillance électronique pour fuite après accident et conduite sans permis, ainsi que plusieurs signalements antérieurs, la préfète lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour de cinq ans, fixé le pays de renvoi et prononcé une assignation à résidence.
Le tribunal administratif a annulé ces mesures. La cour administrative d’appel confirme cette annulation, jugeant l’atteinte à la vie privée et familiale disproportionnée.