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La CNIL a clôturé cette saisine comme irrecevable. Le responsable du traitement a demandé l’annulation de cette décision, en invoquant notamment un défaut de motivation, des erreurs de droit et l’insuffisance de l’instruction.
La juridiction a retenu que la saisine n’avait pas été présentée par une personne concernée, mais par le responsable du traitement. Elle ne constituait donc pas une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD. Faute de décision juridiquement contraignante le concernant au sens de l’article 78, le requérant ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.