Les conditions de sécurité publique des voies de desserte – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de sécurité publique des voies de desserte – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour a retenu la largeur des voies, les dégagements, la visibilité, la vitesse réduite et l’existence de deux accès. La voie interne n’étant pas en impasse, la règle spécifique du PLU sur les voies en impasse était inopérante.