Le dossier architectural relatif aux arbres de haute tige – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
R. 431-8 et
R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente des plantations existantes, supprimées ou créées. L’omission d’un arbre présent dans l’emprise du projet peut fausser l’appréciation de l’administration. L’article UP 13 impose en outre le remplacement de tout arbre de haute tige abattu par une essence équivalente. Le permis modificatif n’a pas corrigé l’omission concernant les neuf arbres supprimés.