Le régime d’appréciation des antécédents pour l’accès à la sécurité privée – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une enquête administrative portant sur l’honneur, la probité, les bonnes mœurs, la sécurité des personnes ou des biens et la compatibilité avec les fonctions. L’autorité doit apprécier globalement les éléments disponibles, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.