Les éléments déterminants de l’erreur d’appréciation – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon

Les éléments déterminants de l’erreur d’appréciation – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : La décision de refus ne pouvait ignorer l’ancienneté des faits, leur absence de réitération, l’effacement de leur mention au TAJ et l’absence d’inscription au bulletin n° 2. Ces éléments ont conduit à retenir une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.