La condition de nationalité des dirigeants d’entreprises de sécurité – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 612-6 et
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure subordonnent la direction d’une entreprise de sécurité privée à un agrément et réservent celui-ci aux ressortissants français, européens ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants bénéficiant d’un accord bilatéral applicable. Cette restriction est compatible avec l’article 18 de la convention de Genève.