Les critères du harcèlement moral dans la fonction publique – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon

Les critères du harcèlement moral dans la fonction publique – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 exige des agissements répétés dégradant les conditions de travail et excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’agent doit fournir des éléments de fait laissant présumer le harcèlement ; l’administration doit démontrer que les agissements reposent sur des considérations étrangères à tout harcèlement. Les faits invoqués ont été jugés insuffisamment établis, ponctuels ou justifiés par l’intérêt du service.