La consultation préalable à la suppression d’un emploi territorial – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon

La consultation préalable à la suppression d’un emploi territorial – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon : La cour applique l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle relève que la consultation du comité technique n’était pas obligatoire pour supprimer l’emploi d’un agent non titulaire. En tout état de cause, les pièces établissaient que l’instance avait reçu les informations nécessaires pour émettre un avis. Le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation est donc écarté.