La régularité du jugement administratif – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02043, Inédit au recueil Lebon

La régularité du jugement administratif – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02043, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal n’a pas statué ultra petita ni relevé d’office un moyen étranger au débat en examinant l’absence de preuve d’une pause consacrée au déjeuner. Le département avait expressément soutenu que la journée continue ne comportait pas de pause méridienne et que l’agent restait à sa disposition pendant sa pause réglementaire.