Les conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon :
L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement. La note de service départementale ajoute que le repas du midi doit être pris en mission entre 11 heures et 14 heures, dans une autre commune que celles des deux résidences.