La portée du versement antérieur de l’indemnité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon

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La portée du versement antérieur de l’indemnité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon : Le bénéfice antérieur de l’indemnité ne démontrait pas que les conditions étaient remplies pendant la période litigieuse. La juridiction a apprécié concrètement les justificatifs produits et a rejeté la demande sans examiner les fins de non-recevoir.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Indemnité de repas— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.