Les conditions d’attribution des indemnités de repas en mission – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02040, Inédit au recueil Lebon :
L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement. La note de service applicable ajoutait que l’agent devait se trouver en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi.