La preuve de la prise effective d’un repas non remboursé – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02040, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la prise effective d’un repas non remboursé – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02040, Inédit au recueil Lebon : La juridiction a admis les déplacements temporaires, mais a retenu que la prise effective d’un repas entre 11 heures et 14 heures, pendant la pause de vingt minutes, n’était pas établie. Un état de frais non signé, sans justificatifs de paiement ni précisions sur les trajets, n’était pas probant.