L’interruption de la prescription quadriennale – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01293, Inédit au recueil Lebon

L’interruption de la prescription quadriennale – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01293, Inédit au recueil Lebon : Les appelants n’ayant accompli aucun acte interruptif avant le 31 décembre 2015, leur demande formée en février 2022 était prescrite. L’administration pouvait opposer cette prescription, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu’elle l’avait invoquée avant le jugement de première instance.