Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon

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Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : L’usager doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. Les attestations, photographies, documents de secours et comptes-rendus médicaux, corroborés par le courriel des services techniques, ont établi le dysfonctionnement de l’éclairage et son rôle dans la chute.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — éclairage public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.