Le caractère décisoire des mises en demeure administratives – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : La mise en demeure est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle impose un délai pour faire cesser une atteinte alléguée au domaine public et rappelle les poursuites et sanctions pénales encourues. La lettre litigieuse constituait donc une décision faisant grief. La cour a toutefois relevé que son fondement était exclusivement domanial, au regard des articles
L. 116-1 et
R. 116-2 du code de la voirie routière.