Les conditions du sursis à exécution selon l’article R. 811-15 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du sursis à exécution selon l’article R. 811-15 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon : La juridiction d’appel peut suspendre l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative si le moyen invoqué paraît sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation accueillies. La cour a estimé que le moyen relatif à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ne remplissait pas cette condition.