Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2322647/

Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-17 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon

Sécurité / Surveillance > Sursis à exécution

Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-17 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon : Dans les autres cas, le sursis suppose des moyens sérieux et un risque de conséquences difficilement réparables. La cour a jugé le moyen insuffisamment sérieux et n’a pas examiné la condition relative aux conséquences difficilement réparables.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Sursis à exécution— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.