L’examen préalable du caractère sérieux des moyens – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon

L’examen préalable du caractère sérieux des moyens – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon : Le défaut de caractère sérieux d’un moyen suffit à rejeter la demande de sursis. La juridiction n’est alors pas tenue d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni les autres conditions exigées par l’article R. 811-17.