Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2322693/
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 26BX00396, Inédit au recueil Lebon : L’obligation de quitter le territoire français doit être conciliée avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présence en France depuis l’enfance, la scolarité, les attaches familiales, l’absence de vie en Algérie et la perspective professionnelle ont conduit à retenir une atteinte disproportionnée.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — contrôle de proportionnalité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.