L’office du juge de l’excès de pouvoir – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge de l’excès de pouvoir – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : nLe juge peut effectuer d’office une substitution de base légale au vu du dossier, à condition d’avoir préalablement mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour a ensuite examiné les autres moyens.