L’ouverture à l’urbanisation des zones AU – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles
L. 153-31 et
R. 151-20 du code de l’urbanisme, aucune révision préalable n’est requise lorsque les voies et réseaux périphériques ont une capacité suffisante et que les conditions d’aménagement sont définies par une OAP ou le règlement. La zone concernée était ainsi urbanisable dès l’approbation du PLU.