Les conditions du titre de séjour pour raisons médicales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 26DA00145, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du titre de séjour pour raisons médicales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 26DA00145, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une résidence habituelle, une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La cour a estimé ces conditions non établies au regard de la pathologie incurable et de l’absence de traitement curatif.