La preuve de l’activité agricole à la date du permis – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon

La preuve de l’activité agricole à la date du permis – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : nLa juridiction écarte le moyen faute de preuve suffisante d’un élevage bovin dans le bâtiment situé à moins de 50 mètres. Le procès-verbal postérieur au permis est contredit par d’autres constats et captures d’écran. La seule pièce antérieure montre l’absence d’animaux, tandis que l’attestation notariale établit seulement la destination agricole du bâtiment, sans démontrer l’accueil effectif de bétail.n