Les insuffisances du dossier de permis – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : nAu regard des articles
R. 431-7,
R. 431-8 et
R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou une imprécision n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. En l’espèce, la notice, les plans et les photographies décrivaient l’accès, le terrain, les constructions voisines et l’insertion du projet. Le moyen a donc été rejeté.