Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 521-2 du code de justice administrative exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’ampleur des restrictions à la liberté d’aller et venir et la persistance de l’exécution jusqu’au 31 août caractérisaient l’urgence.n