Les éléments probatoires des circonstances locales – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon

Les éléments probatoires des circonstances locales – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : nDes témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisaient pas. Il fallait des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’arrêté. L’absence de niveau important de délinquance, le champ d’application général et l’inclusion de secteurs sans troubles établis ont exclu la proportionnalité de la mesure.