La servitude de passage exigée pour une desserte indirecte – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon : nL’
article R. 431-9 du code de l’urbanisme impose que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique. Le juge doit vérifier l’existence d’un titre créant cette servitude pour accéder à la voie publique.n