Le contrôle de la desserte par une voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de la desserte par une voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon : nLe juge administratif doit vérifier la desserte suffisante de la parcelle au regard des règles d’urbanisme, notamment pour l’accès des engins d’incendie et de secours. Il n’a pas à contrôler la validité de la servitude ni le titre autorisant l’utilisation d’une voie privée lorsqu’elle est ouverte à la circulation publique.n