L’appréciation du changement de circonstances – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation du changement de circonstances – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon : La disparition de la majorité doit être étayée par l’ensemble des éléments du dossier. Les données recensant 939 établissements ne suffisaient pas : les attestations produites établissaient seulement que deux fédérations favorables à l’abrogation comptaient 156 adhérents, tandis que la représentativité des organisations consultées en 2001 n’était pas remise en cause.