L’office du juge dans l’homologation d’un accord de médiation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon : Le juge vérifie la capacité de contracter, le consentement effectif, l’absence d’atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et le respect de l’ordre public. Il tient compte des intérêts respectifs, de l’intérêt général et de la clôture du contentieux.
Article L. 213-4 du code de justice administrative.