Le consentement effectif des parties à l’accord – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon

Le consentement effectif des parties à l’accord – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon : La juridiction a retenu les déclarations de négociation libre et de bonne foi, l’information réciproque, l’égalité du pouvoir de négociation, l’assistance éventuelle de professionnels et la réitération du consentement dans les mémoires demandant l’homologation. Les représentants disposaient également de la capacité juridique pour signer.