La sécurité des accès aux constructions – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil …

La sécurité des accès aux constructions – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil … : nAu regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du règlement du PLU-H, la sécurité s’apprécie notamment selon la position et la configuration des accès, la visibilité, la vitesse, le trafic et son intensité. Le tribunal a pu retenir l’accès de cinq mètres, sa bonne visibilité, la limitation à 30 km/h, les trottoirs et bandes cyclables, ainsi que l’absence d’impact significatif des stationnements.