Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Une société spécialisée dans la décoration et l’ameublement a embauché une directrice des achats sous contrat à durée indéterminée avec une clause de non-concurrence. Cette salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. La clause de non-concurrence est entrée en vigueur, avec versement d’une indemnité. La salariée a ensuite été embauchée par une autre société, que l’employeur initial considère comme concurrente, et a été accusée de violation de la clause. L’employeur a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des indemnités versées et des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes a jugé que la salariée avait respecté la clause et a condamné l’employeur à lui verser les indemnités et congés payés afférents. L’employeur a interjeté appel. En appel, la société demande la nullité de la clause, la violation de la clause par la salariée, et le remboursement des sommes. La salariée conteste la validité de la clause, arguant qu’elle est trop large et disproportionnée, et que les activités des deux sociétés ne sont pas concurrentes. La cour a jugé recevable la demande de nullité de la clause, considérant que son champ d’application est excessivement large et disproportionné par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise, privant la salariée de la possibilité de retrouver un emploi conforme à son expérience. La cour a confirmé que la salariée n’a pas violé la clause, que les deux sociétés n’exercent pas la même activité réelle, et a condamné l’employeur à lui verser les indemnités dues. La société est condamnée aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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